Politique d’annulation de commande
Dernière mise à jour : 28 août 2026
1. Objet de la politique
La présente politique précise les conditions et la procédure applicables aux demandes d’annulation d’une commande passée sur notre site. Elle concerne principalement les demandes d’annulation effectuées avant l’expédition de la commande.
Cette politique est conçue pour permettre aux consommateurs de comprendre clairement les conditions d’annulation, les modalités de demande, le traitement de leur demande ainsi que les conditions de remboursement.
Elle ne limite ni n’exclut les droits impératifs dont les consommateurs peuvent bénéficier en vertu du droit français ou du droit de l’Union européenne applicable.
2. Annulation d’une commande avant expédition
Si votre commande n’a pas encore été expédiée, vous pouvez nous contacter afin de demander son annulation.
À réception de votre demande, nous vérifions l’état réel de la commande. Lorsque la commande n’est pas encore entrée dans la phase d’expédition et que son annulation reste possible, nous procédons à son annulation.
Lorsqu’une annulation est acceptée pour une commande non expédiée, le montant effectivement payé pour cette commande est remboursé intégralement selon les modalités prévues par la présente politique.
La demande d’annulation ne produit pas automatiquement ses effets au moment de son envoi. L’annulation est confirmée après vérification de l’état réel de la commande.
3. Commande déjà expédiée
Lorsqu’une commande a déjà été expédiée, elle ne peut généralement plus être interceptée ou annulée dans le cadre de la procédure ordinaire d’annulation.
Cette situation ne signifie toutefois pas que le consommateur renonce à ses droits légaux. Une commande déjà expédiée peut, selon les circonstances et le droit applicable, faire l’objet d’un droit de rétractation, d’un retour ou d’un remboursement après sa réception.
Si votre commande a déjà été expédiée, nous vous invitons à attendre sa livraison et, si vous souhaitez ensuite retourner le produit, à suivre la procédure prévue par notre politique de retour, de rétractation et de remboursement.
À lire : Politique de retour, de remboursement et de retractation
Le droit de rétractation légal de 14 jours, lorsqu’il est applicable, constitue un droit distinct de notre politique commerciale de retour supplémentaire de 30 jours.
La période commerciale de 30 jours ne remplace pas, ne réduit pas et ne prolonge pas automatiquement le délai légal de rétractation de 14 jours. Les deux dispositifs doivent être distingués conformément à leur fondement et à leurs conditions respectifs.
4. Comment demander l’annulation d’une commande
Pour demander l’annulation d’une commande qui n’a pas encore été expédiée, vous pouvez nous contacter dès que possible par courrier électronique ou par téléphone.
Email : client@dwellinghouseco.com
Téléphone : +1 (254) 654-5471
Nos horaires de contact sont du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 18 h 00 (CET).
Afin de nous permettre d’identifier rapidement votre commande, nous vous recommandons d’indiquer dans votre demande :
- votre numéro de commande ;
- le nom utilisé lors de la commande ;
- l’adresse e-mail utilisée lors de la commande ;
- les produits concernés, lorsque la commande comprend plusieurs articles ;
- le motif de l’annulation, si vous souhaitez nous le communiquer ;
- toute information nécessaire à la vérification de la commande ou du paiement.
Le motif de l’annulation n’est pas obligatoire pour présenter une demande. Nous vous recommandons toutefois de nous fournir les informations nécessaires à l’identification de votre commande afin de faciliter son traitement.
Pour votre sécurité, veuillez ne pas transmettre par e-mail votre numéro complet de carte bancaire, votre code CVV ou CVC, votre mot de passe bancaire ou toute autre information de paiement sensible qui ne serait pas nécessaire au traitement de votre demande.
5. Traitement de votre demande
Après réception de votre demande, nous l’examinons dans les meilleurs délais raisonnables.
Nous vérifions notamment si la commande est encore en cours de traitement, si elle n’a pas encore été expédiée, si elle a déjà été remise au transporteur ou si elle se trouve déjà dans une phase de transport ne permettant plus son interception.
Lorsque la commande n’a pas été expédiée et que son annulation est possible, nous procédons à son annulation et vous informons du résultat du traitement.
Lorsque la commande a déjà été expédiée ou se trouve dans une phase ne permettant plus son interception, nous vous en informons et vous indiquons la procédure applicable après réception du produit, conformément au droit applicable et à notre politique de retour, de rétractation et de remboursement.
Une demande d’annulation ne doit donc pas être considérée comme acceptée tant que nous n’avons pas confirmé que la commande peut effectivement être annulée.
6. Remboursement après annulation
Lorsqu’une commande non expédiée est annulée avec succès, nous procédons au remboursement intégral du montant effectivement payé pour cette commande.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat, sauf disposition légale contraire ou accord différent applicable à votre situation.
Aucun frais d’annulation déraisonnable ne sera appliqué à une commande dont l’annulation a été acceptée conformément à la présente politique.
Le montant remboursé correspond aux sommes effectivement encaissées au titre de la commande concernée.
7. Délai d’apparition du remboursement
Après validation de l’annulation, nous organisons le remboursement dans les meilleurs délais raisonnables.
Le remboursement est effectué selon le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
La date à laquelle le remboursement apparaît effectivement sur votre compte peut toutefois varier en fonction de votre banque, de l’émetteur de votre carte, de votre prestataire de paiement ou d’un autre établissement financier concerné.
Nous ne pouvons donc pas garantir un délai fixe d’apparition du montant remboursé sur votre compte.
Si le remboursement n’apparaît pas dans un délai raisonnable, vous pouvez nous contacter afin que nous vérifiions son état de traitement. Vous pouvez également contacter votre banque ou votre prestataire de paiement lorsque cela est nécessaire.
8. Commande expédiée : procédure à suivre
Si votre demande d’annulation est reçue après l’expédition de la commande, nous ne pouvons généralement plus interrompre directement la livraison dans le cadre de la procédure ordinaire d’annulation.
Dans ce cas, nous vous recommandons d’attendre la réception de la commande et de vérifier ensuite si vous bénéficiez d’un droit de rétractation ou d’un droit de retour applicable à votre situation.
Lorsque les conditions applicables sont remplies, vous pouvez présenter une demande de retour conformément à notre politique de retour, de rétractation et de remboursement.
À lire : Politique de retour, de remboursement et de retractation
Notre site propose un service de retour conformément aux conditions applicables, mais ne propose pas d’échange de produits. Lorsqu’un retour est accepté, le traitement est effectué conformément à la politique de retour et de remboursement applicable.
9. Relation avec les délais de traitement et d’expédition
La possibilité d’annuler une commande dépend de son état réel au moment où nous recevons votre demande.
Le traitement de la commande et son expédition constituent des étapes distinctes. Selon notre politique d’expédition et de livraison, le délai normal de traitement d’une commande est de 1 à 3 jours ouvrés.
Une fois la commande entrée dans le processus d’expédition ou de transport, il peut ne plus être possible de l’intercepter avant sa livraison.
Si vous souhaitez annuler une commande, nous vous recommandons donc de nous contacter le plus rapidement possible.
À lire : Politique d'expedition et de livraison
10. Lorsque l’état de la commande ne peut pas être confirmé immédiatement
Dans certaines situations, l’état d’une commande peut être en cours de mise à jour au moment où nous recevons votre demande d’annulation.
Nous pouvons alors avoir besoin de vérifier les informations disponibles relatives à la commande et, lorsque cela est pertinent, à son traitement logistique.
Tant que cette vérification n’est pas terminée, la demande d’annulation ne doit pas être considérée comme définitivement acceptée.
Si la commande peut encore être annulée, nous procédons à son annulation conformément à la présente politique.
Si elle ne peut plus être interceptée, nous vous indiquons les modalités applicables après réception, conformément au droit applicable et à notre politique de retour, de rétractation et de remboursement.
11. Motif de l’annulation et droits du consommateur
Vous pouvez nous indiquer le motif de votre demande d’annulation si vous le souhaitez. Cette information peut nous aider à mieux comprendre votre expérience, mais elle n’est pas une condition générale de présentation d’une demande.
L’absence de motif ne doit pas être interprétée comme une renonciation à un droit légal applicable.
La présente politique constitue une règle de fonctionnement commercial relative à l’annulation des commandes. Elle ne peut avoir pour effet d’exclure, de limiter ou de réduire les droits impératifs dont les consommateurs bénéficient en vertu du droit français ou du droit de l’Union européenne applicable.
12. Droit de rétractation et politique commerciale de retour
Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur dispose du droit de rétractation prévu par la législation applicable aux contrats conclus à distance.
Lorsque ce droit est applicable, le délai légal de rétractation est de 14 jours. Les conditions et modalités précises d’exercice de ce droit sont celles prévues par la législation applicable et par notre politique de retour, de rétractation et de remboursement.
En complément, nous proposons une période commerciale de retour de 30 jours selon les conditions prévues par notre politique de retour.
La période commerciale de 30 jours est une possibilité supplémentaire proposée par notre site. Elle ne doit pas être confondue avec le délai légal de rétractation de 14 jours et ne peut avoir pour effet de supprimer ou de réduire un droit légal applicable.
À lire : Politique de retour, de remboursement et de retractation
13. Retours et remboursements après expédition
Lorsqu’une commande a déjà été expédiée, les demandes de retour, de rétractation et de remboursement doivent être traitées conformément au droit applicable et aux conditions prévues par notre politique de retour, de rétractation et de remboursement.
Lorsqu’un retour est accepté, les conditions de retour et de remboursement applicables sont celles prévues par cette politique.
Pour les retours éligibles, une étiquette de retour électronique peut être mise à disposition afin que le consommateur puisse la télécharger et l’imprimer lui-même, conformément à la procédure applicable.
Lorsqu’un retour est accepté, les frais de retour applicables dépendent de la situation et des conditions prévues par la politique de retour. Les retours éligibles liés notamment à un problème de qualité, à un dommage survenu pendant le transport ou à l’envoi d’un article incorrect sont traités conformément au droit applicable et aux conditions prévues par notre politique de retour.
Lorsqu’un remboursement est dû et que le produit retourné a été reçu et vérifié conformément aux conditions applicables, le remboursement est généralement initié dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés.
Le remboursement est effectué selon le moyen de paiement utilisé lors de l’achat. Le délai d’apparition des fonds sur le compte du consommateur peut varier selon l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement concerné.
14. Non-limitation des droits légaux
Aucune disposition de la présente politique ne doit être interprétée comme une exclusion ou une limitation des droits impératifs accordés aux consommateurs par la législation française ou européenne applicable.
En particulier, l’expédition d’une commande ne signifie pas que le consommateur perd automatiquement tout droit de rétractation, de retour, de remboursement, de garantie légale ou tout autre recours prévu par la loi.
Les droits applicables doivent être appréciés en fonction de la nature de la commande, du produit concerné, de l’état de la commande, de la date de réception du produit et des règles légales applicables à la situation.
15. Nous contacter
Pour demander l’annulation d’une commande, vérifier l’état d’une demande ou obtenir des informations concernant une commande déjà expédiée, vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes :
Dwellinghouseco
601 Twin Oaks Dr #1522, Temple, TX 76504, United States
Email : client@dwellinghouseco.com
Téléphone : +1 (254) 654-5471
Horaires : du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 18 h 00 (CET)
Lorsque vous nous contactez au sujet d’une commande, nous vous recommandons d’indiquer votre numéro de commande afin de faciliter son identification et le traitement de votre demande.
16. Informations complémentaires
Pour les informations relatives à la livraison, aux délais de traitement, au transport et au suivi des commandes, veuillez consulter notre politique d’expédition et de livraison.
À lire : Politique d'expedition et de livraison
Pour les informations relatives au droit de rétractation, aux retours et aux remboursements, veuillez consulter notre politique de retour, de rétractation et de remboursement.
À lire : Politique de retour, de remboursement et de retractation