Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 28 août 2026

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de produits proposées sur notre site internet dwellinghouseco.com à destination des consommateurs en France.

Elles définissent les conditions applicables à la présentation des produits, à la commande, au paiement, à la livraison, à l’annulation, au droit de rétractation, aux retours, aux remboursements ainsi qu’aux garanties légales applicables aux produits vendus.

Avant de passer commande, nous vous invitons à prendre connaissance des présentes conditions générales de vente ainsi que des informations communiquées sur les pages relatives aux produits, à la livraison, aux retours et aux remboursements.

La validation d’une commande implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente dans la mesure permise par la réglementation applicable.

Les dispositions impératives du droit français de la consommation demeurent applicables. Aucune stipulation des présentes conditions ne peut avoir pour effet de supprimer ou de limiter les droits légalement reconnus au consommateur.

2. Accès au site et compte utilisateur

Vous pouvez consulter et utiliser notre site dans le respect des présentes conditions générales de vente et de la réglementation applicable.

Lorsque la création d’un compte ou la communication d’informations est nécessaire pour utiliser certaines fonctionnalités ou passer une commande, vous devez fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Vous devez prendre les précautions raisonnables pour préserver la confidentialité de vos informations de connexion et nous informer rapidement si vous constatez une utilisation non autorisée de votre compte.

Nous pouvons prendre les mesures raisonnablement nécessaires pour protéger le site, les comptes et les utilisateurs contre les activités frauduleuses, les utilisations abusives ou les risques de sécurité, dans les limites prévues par la loi.

3. Produits et disponibilité

Nous nous efforçons de présenter les produits de manière claire et aussi fidèle que possible.

Les informations disponibles sur le site peuvent notamment porter sur le nom du produit, sa description, ses dimensions, ses matériaux, ses caractéristiques, sa couleur et son apparence.

Les photographies sont destinées à faciliter votre choix. Leur rendu peut varier selon l’écran, l’appareil utilisé, les paramètres d’affichage ou les conditions d’éclairage.

De légères variations liées aux matériaux, à la fabrication ou à l’affichage peuvent exister lorsqu’elles ne constituent pas un défaut de conformité au sens de la réglementation applicable.

Ces variations ne peuvent en aucun cas avoir pour effet de supprimer ou de limiter les garanties légales dont vous bénéficiez.

La disponibilité d’un produit dépend notamment des stocks disponibles et de l’état de traitement de la commande. L’ajout d’un produit au panier ne garantit pas que celui-ci restera disponible pendant une durée indéterminée.

Si un produit commandé devient indisponible et que nous ne sommes pas en mesure d’exécuter la commande, nous vous en informerons dans les meilleurs délais et procéderons, lorsque cela est requis, au remboursement des sommes concernées conformément à la réglementation applicable.

4. Prix et informations tarifaires

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande, sous réserve des dispositions légales applicables et des erreurs manifestes qui pourraient être constatées.

Avant la validation définitive de la commande, les informations relatives au prix des produits ainsi qu’aux frais de livraison et aux autres frais obligatoires applicables sont présentées de manière suffisamment claire pour vous permettre de prendre une décision en connaissance de cause.

Les prix sont indiqués en euros lorsque le prix applicable à votre commande est exprimé en euros.

Aucun frais obligatoire ne doit être dissimulé et ajouté après la validation de la commande.

Les éventuelles offres promotionnelles sont soumises aux conditions et à la durée de validité indiquées au moment où elles sont proposées.

5. Commande

Pour effectuer une commande, vous pouvez notamment :

• consulter les produits proposés sur le site ;
• sélectionner les produits souhaités et les ajouter au panier ;
• vérifier les produits, les quantités et les informations figurant dans le panier ;
• renseigner les informations nécessaires à la commande et à la livraison ;
• sélectionner le mode de paiement proposé ;
• vérifier l’ensemble des informations avant la validation ;
• confirmer la commande et effectuer le paiement lorsque celui-ci est requis.

Vous êtes invité à vérifier attentivement les informations saisies avant de confirmer votre commande, notamment les produits sélectionnés, les quantités, vos coordonnées et votre adresse de livraison.

Une fois la commande transmise, les informations de confirmation correspondant à celle-ci vous sont communiquées.

La confirmation de commande ne signifie pas que le produit a déjà été expédié. La commande doit encore suivre les étapes nécessaires à son traitement et à sa livraison.

6. Confirmation et formation du contrat

La commande est soumise aux informations communiquées au moment de sa validation ainsi qu’aux présentes conditions générales de vente.

Après réception de votre commande, nous vous adressons une confirmation contenant les informations disponibles relatives à celle-ci.

Le contrat de vente est conclu dans les conditions prévues par la réglementation applicable et selon le processus de commande présenté sur le site.

Si une commande ne peut exceptionnellement pas être exécutée, notamment en raison d’une indisponibilité du produit ou d’une circonstance empêchant son exécution, nous vous en informons dans les meilleurs délais et appliquons les règles prévues par la réglementation applicable.

Aucune erreur manifeste concernant le prix, la description ou une autre information essentielle ne peut avoir pour effet de supprimer les droits légalement reconnus au consommateur.

7. Paiement

Le paiement est effectué au moyen des solutions de paiement proposées sur le site au moment de la commande.

Les informations nécessaires au paiement peuvent être traitées dans le cadre du processus de paiement applicable et, lorsque cela est nécessaire, par les prestataires intervenant dans ce processus.

Nous ne vous demandons pas de nous communiquer par courrier électronique des informations bancaires qui ne seraient pas nécessaires au traitement de votre commande.

Si le paiement échoue, est refusé ou ne peut pas être confirmé, la commande peut ne pas être traitée tant que les conditions nécessaires à sa validation ne sont pas réunies.

Une fois le paiement confirmé, la commande entre dans le processus de traitement applicable.

8. Livraison

Nous proposons la livraison des produits en France selon les conditions applicables à la commande.

Les modalités détaillées relatives à la livraison, notamment les informations disponibles concernant les délais, les frais et les éventuelles conditions particulières d’expédition, sont présentées dans notre Politique d'expedition et de livraison.

Les informations communiquées au moment de la commande doivent être prises en compte pour connaître les conditions de livraison applicables à votre achat.

En cas de difficulté ou de retard de livraison, nous vous invitons à nous contacter afin que nous puissions examiner la situation et prendre les mesures appropriées conformément à la réglementation applicable.

Nous ne pouvons pas exclure ou limiter les droits dont vous bénéficiez en vertu des règles impératives applicables à la livraison des biens.

9. Annulation de commande

Les modalités pratiques relatives à l’annulation des commandes sont précisées dans notre Politique d'annulation de commande.

Lorsqu’une commande n’a pas encore été expédiée, vous pouvez nous adresser une demande d’annulation. Lorsque l’annulation est acceptée et que la commande n’a pas encore été expédiée, les sommes correspondantes sont remboursées intégralement au moyen du même mode de paiement que celui utilisé pour la commande.

Lorsqu’une commande a déjà été expédiée, elle ne peut généralement plus être annulée selon la procédure applicable aux commandes non expédiées. Après réception du produit, vous pouvez toutefois exercer, lorsque les conditions sont réunies, votre droit légal de rétractation ou bénéficier de la possibilité de retour supplémentaire prévue par notre politique de retour.

10. Droit de rétractation, retours et remboursements

Les modalités pratiques relatives au droit de rétractation, aux retours et aux remboursements sont détaillées dans notre Politique de retour, de remboursement et de retractation.

Droit légal de rétractation

Pour les contrats conclus à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai légal de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Pour les contrats portant sur la vente de biens, ce délai court en principe à compter de la réception du bien par le consommateur ou par le tiers qu’il a désigné à cette fin, autre que le transporteur. Des règles particulières peuvent s’appliquer lorsque la commande porte sur plusieurs biens livrés séparément ou lorsque la livraison d’un bien est échelonnée.

Lorsque le droit de rétractation est applicable, vous devez nous informer clairement de votre décision avant l’expiration du délai légal. Vous pouvez notamment nous contacter par courrier électronique afin de nous faire connaître votre décision.

Le droit de rétractation est soumis aux exceptions prévues par la loi. Certaines catégories de biens ou certaines situations particulières peuvent notamment être exclues du droit de rétractation dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Politique commerciale de retour de trente jours

En complément du droit légal de rétractation, nous proposons une possibilité de retour dans un délai de trente jours à compter de la réception du produit, sous réserve des conditions prévues par notre politique de retour.

Ce délai de trente jours constitue une possibilité de retour commerciale supplémentaire. Il ne constitue pas le délai légal français de rétractation de quatorze jours et ne peut avoir pour effet de réduire, supprimer ou remplacer les droits que la loi accorde au consommateur.

Conditions de retour

Lorsque vous bénéficiez d’une possibilité de retour, le produit doit être retourné conformément aux conditions applicables. Lorsque cela est nécessaire, nous pouvons vous demander des informations permettant d’identifier la commande et d’examiner la demande de retour.

Nous pouvons notamment vous demander votre numéro de commande, le motif du retour et, lorsque cela est utile pour apprécier l’état du produit ou la nature du problème signalé, des photographies ou d’autres informations pertinentes.

Les conditions relatives à l’état du produit doivent être appréciées conformément au régime applicable au retour concerné. Elles ne peuvent pas avoir pour effet de priver le consommateur de ses droits légaux.

Absence d’échange

Nous proposons un service de retour mais ne proposons pas d’échange direct de produit.

Cette organisation est notamment liée à nos processus de traitement des commandes, de gestion des stocks et de logistique. Lorsque vous souhaitez obtenir un autre produit, vous pouvez, lorsque les conditions applicables sont réunies, retourner le produit selon la procédure prévue et passer ensuite une nouvelle commande.

Cette organisation commerciale ne limite pas votre droit légal de rétractation ni les garanties légales applicables.

Étiquette et frais de retour

Lorsque le retour nécessite une étiquette, nous fournissons une étiquette de retour électronique que vous pouvez télécharger et imprimer.

Pour un retour volontaire relevant de la politique commerciale de trente jours, des frais de retour raisonnables peuvent être à votre charge dans les conditions prévues par la politique applicable et par la réglementation.

Lorsque le retour est lié à un produit non conforme, endommagé pendant le transport ou ne correspondant pas à la commande, nous examinons la situation conformément aux garanties légales et aux règles applicables. Les frais qui doivent légalement rester à notre charge ne sont pas transférés au consommateur.

Remboursement

Lorsqu’un remboursement est dû, il est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de l’achat, sauf disposition légale ou accord contraire applicable.

Pour les retours relevant de notre procédure de retour, après réception du produit retourné et réalisation des vérifications nécessaires, le traitement du remboursement est engagé dans un délai de un à trois jours ouvrés.

Ce délai correspond à notre délai interne de traitement du remboursement. Il ne limite pas les obligations ou délais de remboursement qui pourraient résulter de la réglementation applicable.

Le délai entre l’émission du remboursement et son apparition effective sur votre compte peut varier selon votre banque, votre établissement financier ou votre prestataire de paiement.

11. Garanties légales

Les produits vendus aux consommateurs bénéficient des garanties légales prévues par le droit français lorsque leurs conditions d’application sont réunies.

Garantie légale de conformité

Nous sommes tenus de délivrer un bien conforme au contrat et répondons des défauts de conformité existant au moment de la délivrance dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

La garantie légale de conformité permet au consommateur de bénéficier des droits prévus par la loi lorsque le bien présente un défaut de conformité. Selon les circonstances et les conditions légales applicables, le consommateur peut notamment demander la mise en conformité du bien et, lorsque les conditions sont réunies, bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de notre politique commerciale de retour de trente jours.

Garantie légale des vices cachés

Le consommateur peut également bénéficier de la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions prévues par le droit français.

Cette garantie peut notamment s’appliquer lorsqu’un défaut caché du produit le rend impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou aurait proposé un prix moindre, s’il en avait eu connaissance.

Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute possibilité de retour commerciale et ne peuvent pas être écartées ou réduites par les présentes conditions générales de vente.

12. Données personnelles et confidentialité

Nous traitons certaines données à caractère personnel lorsque cela est nécessaire au fonctionnement du site, au traitement des commandes, au paiement, à la livraison, au service client, à la sécurité ou à l’exécution de nos obligations légales.

Les traitements de données sont réalisés conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et aux dispositions françaises applicables en matière de protection des données à caractère personnel.

Selon les conditions prévues par la réglementation, vous pouvez notamment disposer de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité, d’opposition ainsi que du droit de retirer votre consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci.

Les informations détaillées concernant les données collectées, les finalités des traitements, les bases juridiques, la conservation des données et l’exercice de vos droits sont présentées dans notre politique de confidentialité.

13. Responsabilités

Nous sommes responsables de l’exécution de nos obligations contractuelles dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Nous nous efforçons de fournir des informations claires et pertinentes concernant les produits, les commandes, les paiements, la livraison, les retours et les remboursements.

Nous mettons en œuvre des mesures raisonnables destinées à assurer la sécurité du site et la protection des données traitées.

Vous êtes responsable de l’exactitude des informations que vous nous communiquez, notamment de vos coordonnées et de votre adresse de livraison.

Vous devez utiliser le site de manière licite et ne pas tenter de perturber son fonctionnement, d’accéder sans autorisation à ses systèmes ou de l’utiliser à des fins frauduleuses ou illégales.

Aucune disposition des présentes conditions ne peut avoir pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.

14. Propriété intellectuelle

Les textes, photographies, éléments graphiques, pages, présentations, logos, marques et autres contenus présents sur le site peuvent être protégés par des droits de propriété intellectuelle.

Sauf disposition contraire prévue par la loi, leur reproduction, modification, diffusion ou utilisation à des fins commerciales sans autorisation préalable n’est pas autorisée.

Cette disposition n’a pas pour objet de limiter les droits dont vous disposez légalement en tant que consommateur ou utilisateur du site.

15. Disponibilité du site

Nous faisons des efforts raisonnables pour maintenir le site accessible et fonctionnel.

Le site peut toutefois être temporairement indisponible en raison notamment d’opérations de maintenance, de difficultés techniques, de problèmes de réseau ou de circonstances indépendantes de notre volonté.

Une interruption temporaire du site ne peut avoir pour effet de supprimer ou de limiter les droits que la réglementation accorde au consommateur concernant une commande, un remboursement, une garantie ou tout autre droit impératif.

16. Réclamations et règlement des litiges

En cas de question ou de difficulté concernant une commande, un produit, une livraison, un paiement, une annulation, un retour ou un remboursement, nous vous invitons à nous contacter en premier lieu afin de rechercher une solution amiable.

Pour faciliter l’examen de votre demande, nous vous invitons à communiquer les informations nécessaires, notamment votre numéro de commande, l’adresse e-mail utilisée lors de la commande et les éléments permettant de comprendre la situation rencontrée.

Lorsque les conditions légales applicables sont réunies, les consommateurs peuvent bénéficier des mécanismes de règlement amiable ou de médiation prévus par la réglementation applicable.

Les droits des consommateurs prévus par les dispositions légales et réglementaires applicables restent pleinement préservés.

Pour toute question concernant une commande ou un éventuel litige, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : client@dwellinghouseco.com.

17. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont interprétées et appliquées dans le respect des règles impératives de protection des consommateurs applicables à la vente à distance en France.

Lorsque le droit français accorde au consommateur des protections impératives, notamment en matière de droit de rétractation, de garanties légales, de conformité des produits ou de règlement des litiges, ces protections demeurent applicables indépendamment de toute disposition contractuelle contraire.

Le consommateur conserve le droit de saisir toute juridiction compétente conformément aux règles de compétence applicables.

Aucune disposition des présentes conditions générales de vente ne saurait avoir pour effet de priver un consommateur des protections impératives dont il bénéficie en vertu de la loi applicable.

18. Contact

Pour toute question concernant une commande, un produit, un paiement, une livraison, un retour, un remboursement ou les présentes conditions générales de vente, vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes :

Dwellinghouseco

601 Twin Oaks Dr #1522, Temple, TX 76504, United States

Adresse électronique : client@dwellinghouseco.com

Téléphone : +1 (254) 654-5471

Horaires : du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 18 h 00 (CET)

Livraison : France, selon les conditions prévues par notre politique de livraison.